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En France, plus haute autorité du notariat.
- Примеры
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Entretien avec Me Catherine Guihard, notaire à Herbignac en Loire-Atlantique et membre du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Le CSN constitue la plus haute autorité de l’organisation professionnelle du notariat.
Другие примеры (1)
Les membres du CSN sont élus pour quatre ans par les conseils régionaux et rééligibles, le CSN comporte un bureau et un président élus par ses membres.