exemptable — फ़्रांसीसी शब्दकोश

विशेषण

1. Qui peut faire l’objet d’une exemption.

   उदाहरण

   Cette exclusivité, dont le principe est accepté, peut être exemptable lorsqu’elle est de courte durée et limitée dans sa portée et dans ses effets.

   अधिक उदाहरण (1)

   Par exemple, une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un réseau de distribution n’est exemptable que si cette clause sert la protection du savoir-faire du créancier de cette clause.